Clauses financières des contrats publics : le « oui mais...» du conseil d'État

La flambée des prix a beaucoup échauffé les esprits et carbonisé les budgets avec de nombreux débats sur la fermeture de certains services, les camouflages budgétaires, l’application ou non de la théorie de l’imprévision, l’avenantabilité des contrats, etc.
Mais ce qui était fort attendu depuis des semaines, c’était, d’une part, l’avis du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision et, d’autre part, la note de la DAJ de Bercy rendue à ce même propos, en aval de la position du Conseil d’Etat.
Voici ces deux documents :
• CE, avis, 15 septembre 2022n° 405540, NOR - ECOM2217151X86
blog.landot-av...
• Fiche technique DAJ septembre 2022 prix imprévision
blog.landot-av...
Pour décortiquer ces documents et leur mode d'emploi parfois malaisé, voici une vidéo détaillée (16 mn 42) avec les interventions de :
Me Evangelia Karamitrou, avocate associée au cabinet Landot & associés
Me Mathilde Ifcic, avocate au cabinet Landot & associés
Me Eric Landot, avocat associé au cabinet Landot & associés

[@douglasjim8702]

Top la vidéo. Est-ce que l'avis du conseil d'état et la circulaire s'appliquent également aux marchés de services tels que pour les entreprises de sécurité dont la masse salariale a fortement augmenté du fait de l'inflation non prévisible et donc des hausses régulières des salaires (SMIC)?

[@cabinetlandotassocies1734]

Bjr de tels effets risquent d'être trop indirects et, surtout, d'être considérés (ce qui est certes artificiel) comme liés à la décision de l'entreprise, à sa politique sociale. Mais cela est à apprécier au cas par cas. Bon courage